8. Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire général du ministère, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont de plus autorisés, pour leur secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 1350-2002, a. 8; D. 1163-2015, a. 2.